Livre des procédures fiscales
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Section VII : Sanctions fiscales
Article L80 D En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 1999
Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable.
Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations (1).
NOTA:
(1) Ces dispositions s'appliquent aux sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2001.
Article L80 E En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 28 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La décision d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
NOTA:
Les dispositions du I sont applicables aux documents comportant la motivation des pénalités mentionnés par l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales notifiés à compter du 1er janvier 2006.