Livre des procédures fiscales
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Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article A208-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1990-01-05 art. 1 JORF 13 janvier 1990
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 p. 100 de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.