Code général des impôts, CGI.

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1° : Champ d'application
Article 302 A (abrogé au 1 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

Pour ce qui concerne les tabacs manufacturés, les dispositions des articles 302 B à 302 D, 302 G, les dispositions du II de l'article 302 L et du II de l'article 302 M, ainsi que les dispositions des articles 302 M bis, 302 Q, 302 R et 302 T à 302 V ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et aux opérations effectuées à destination des personnes mentionnées à l'article 302 F ter.

Sont soumis aux dispositions de articles 302 A à 302 V : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence de l'article 62-XVIII et XX de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007.