Code général des impôts, CGI.
Chemin :
Section I bis : Document communautaire d'accompagnement
Article 614 A En savoir plus sur cet article...
Le document d'accompagnement prévu à l'article 302 M doit être validé avant l'expédition des produits et lors de leur réception.
Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document sont fixées par décret.