Code général des impôts, CGI.
Chemin :
7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 1679 bis B En savoir plus sur cet article...
1. (sans objet)
2. (sans objet)
Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail.