Code général des impôts, CGI.
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II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise
Article 1655 A En savoir plus sur cet article...
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales.
