Code général des impôts, CGI.
Chemin :
Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Article 1635 bis N En savoir plus sur cet article...
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.