Code général des impôts, CGI.
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14° : Obligations comptables et de contrôle
Article 302 T (abrogé au 1 avril 2010) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 73 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi - art. 32 (V) JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 32, art. 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
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