Code général des impôts, CGI.

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Section X : Modalités d'application
Article 298 septdecies En savoir plus sur cet article...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement.

Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.