Code général des impôts, CGI.

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Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail :

"Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locale et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article L. 900-3."