Code général des impôts, CGI. | Legifrance

Code général des impôts, CGI.

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Chemin :

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu

Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux

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