Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

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03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

L'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du code général des impôts est versée spontanément au plus tard le 15 mars auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés.

Ce versement accompagne le relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés payable à cette même date et mentionné au 2 de l'article 358.

NOTA :

Dispositions devenues sans objet en conséquence des articles 14-I-3° [b] et 14-II de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.