Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

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Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies
Article 46 quater-0 ZU En savoir plus sur cet article...

Les sociétés qui bénéficient des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts doivent produire, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, un état comportant des renseignements sur leur situation et sur celle de leurs associés, ainsi que sur la situation de l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.

Cet état est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l'administration.