Code de la consommation
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Section 3 : Rémunération du vendeur
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Modifié par LOI n°2010-737
du 1er juillet 2010 - art. 6
Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.