Code de la consommation

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Section 8 : Textes d'application
Article L314-20 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 JORF 24 mars 2006

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.




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