Code de la propriété intellectuelle
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Chapitre V : Marques collectives
Article R715-1 En savoir plus sur cet article...
La mention "marque collective" portée dans l'enregistrement d'une marque déposée antérieurement au 28 décembre 1991 sera, sauf s'il s'agit d'une marque collective de certification, radiée sur demande de son propriétaire.
Cette radiation sera inscrite au Registre national des marques.