Code de la propriété intellectuelle

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Chapitre unique

Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales



Tribunaux de grande instance

Compétence territoriale

s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de

Marseille

Aix : Aix-en-Provence,Bastia, Nîmes

Bordeaux

Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers

Strasbourg

Colmar : Colmar, Metz

Lille

Douai : Amiens, Douai

Limoges

Limoges : Bourges,Limoges, Riom

Lyon

Lyon : Chambéry,Lyon, Grenoble

Nancy

Nancy : Besançon,Dijon, Nancy

Paris

Paris : Orléans,Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Rennes : Angers, Caen,Rennes

Toulouse

Toulouse : Pau, Montpellier, Toulouse


Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire.