Code de la propriété intellectuelle

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Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires
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Créé par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 1 JORF 30 octobre 2007

Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.




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