Code de la propriété intellectuelle

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Chapitre IV : Dispositions diverses

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.

Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.