Code de la propriété intellectuelle

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Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales

Le comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est présidé par un représentant de l'Etat et composé de personnalités, tant du secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs connaissances théoriques ou pratiques des problèmes de génétique, de botanique et d'agronomie. Ce comité délivre le certificat mentionné à l'article L. 623-4.

NOTA :

Loi 2004-1343 2004-12-09 : l'article 78 XXXII 1° a opéré une modification de forme sur l'article L412-1.