Code de commerce
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Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
Article R641-23 En savoir plus sur cet article...
Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Article R641-24 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
