Code de commerce
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Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
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Modifié par Décret n°2008-484
du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.