Code de commerce

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Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
Article L743-13 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.




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