Code de commerce

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Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
Article L242-31 (abrogé au 24 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme à participation ouvrière, usant de la faculté d'émettre des actions de travail, de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots "à participation ouvrière" sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.