Code de l'action sociale et des familles

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Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles

La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :

-le préfet ou son représentant ;

-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ;

-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.