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Code de la construction et de l'habitation

Version consolidée au 29 juillet 2010

Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.

Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Section 2 : Dispositions générales

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