CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
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Section 1 : Juridiction de l'expropriation.
Article L13-1 En savoir plus sur cet article...
Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance.