Code de l'environnement
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Chapitre IV : Faune et flore
Article L654-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Les articles L. 414-1 à L. 414-7 et L. 436-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article L654-2 En savoir plus sur cet article...
Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1, le représentant de l'Etat peut compléter la liste prévue à l'article L. 412-1.
Article L654-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 9 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-4.
Article L654-4 En savoir plus sur cet article...
La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L. 431-7 est remplacée par la date du 1er janvier 1994.
Article L654-5 En savoir plus sur cet article...
La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Article L654-7 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des articles L. 436-5, L. 436-11 et L. 436-12, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Article L654-8 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article L. 437-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.
Article L654-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 9 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les agents mentionnés dans ces dispositions, les agents de la direction de l'agriculture et de la forêt commissionnés par le représentant de l'Etat.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par le livre IV.