Code de l'urbanisme
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Chapitre V : Dispositions diverses
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Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.