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Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L434-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

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