Code de l'urbanisme

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CHAPITRE VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Créé par Arrêté 1984-05-11 art. 2 JONC 17 juillet 1984
Modifié par Arrêté 1987-07-29 art. 1 JORF 14 août 1987

La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 126-1 est fixée conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés au présent article (Annexe non reproduite, voir JORF du 14 août 1987).