Code du tourisme. | Legifrance

Code du tourisme.

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Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
    - Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.

Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Article L412-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 15 JORF 15 avril 2006

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément des organismes concourant au tourisme social, selon des modalités fixées par décret.

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