Code du tourisme.
Chemin :
Section 3 : Sanctions.
Article R323-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1650
du 23 décembre 2009 - art. 7
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.
Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article R323-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1650
du 23 décembre 2009 - art. 7
La radiation prévue à l'article R. 323-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.