Code des assurances
Chemin :
Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.
Article L182-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 2 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 17 JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.