Code de la sécurité sociale. | Legifrance

Code de la sécurité sociale.

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes

Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article L175-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 174-1 et L. 174-3.

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