Code de la sécurité sociale.

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Chapitre 6 : Dispositions d'application.
Article D646-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les décrets prévus par le présent titre sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.




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