Code de la santé publique
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Chapitre 7 : Dispositions diverses.
Article L188 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.
NOTA:
[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 6 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]