Code de la santé publique

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Chapitre 9 : Dispositions finales.
Article L190-2 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 JORF 19 décembre 1989
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA:

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 6 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]




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