Code monétaire et financier
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Chapitre IV : Les marchés
Article L724-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Les articles L. 211-22 à L. 211-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOTA:
les articles L. 432-8 et L. 432-16 ont été abrogés par l'article 38 2° de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003.