Code monétaire et financier

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Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Article L736-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (V) JORF 21 août 2004

Le titre II du livre VI est applicable à Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.

Article L736-8 En savoir plus sur cet article...

Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables à Mayotte.




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