Code monétaire et financier
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Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
Article L464-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 3 JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 440-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
Article L464-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'article L. 421-8, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.