Code monétaire et financier
Chemin :
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Article L165-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-1978
du 28 décembre 2011 - art. 60
Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.