Code des douanes de Mayotte

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
  - Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général

Section 5 : Règlements généraux des douanes.

Article 12 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Modifié par Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 29 octobre 2004

Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des douanes de Mayotte