Code des douanes

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Paragraphe 4 : Radiations.
Article 250 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (V) JORF 29 décembre 1967

Les inscriptions sont radiées soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée.




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