Code forestier de Mayotte

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Chapitre Ier : Acquisitions de biens forestiers ou agroforestiers.
Article R131-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 JORF 20 octobre 1998
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les achats de biens forestiers ou agroforestiers au nom de l'Etat prévus aux articles L. 131-1 à L. 131-3 sont effectués par le représentant de l'Etat.




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