Code rural ancien
Chemin :
Section 7 : Prévention.
Article 1171 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles seront définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des comités techniques auprès des organismes de mutualité sociale agricole chargés de la gestion de la prévention.
