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Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Article 695 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 JORF 10 mars 2004

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide

Section 2 : Des équipes communes d'enquête

Section 3 : De l'unité Eurojust

Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust

Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003

Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

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