Code de l'organisation judiciaire

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Chapitre Ier : Institution et compétence

La juridiction de proximité statue en première instance en matière civile et pénale.

NOTA :

L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur de l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

Il y a au moins une juridiction de proximité dans le ressort de chaque cour d'appel.

NOTA :

L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur de l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.