Code de l'éducation | Legifrance

Code de l'éducation

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article D162-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 - art. 4 JORF 12 juillet 2006

Sont applicables à Mayotte les articles D. 122-1 à D. 122-3.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer