Code de l'organisation judiciaire

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Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Article L946-2 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 8 JORF 21 décembre 2002
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3

Par dérogation à l'article L. 811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction.

NOTA:

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.




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